LA RELATION DE LOCATION
- LE CONTRAT DE LOCATION (CONTRAT DE BAIL)
Le contrat de location (ou contrat de bail) doit être conclu en forme écrite en double exemplaire (un exemplaire pour le/la locataire, l’autre pour le/la propriétaire). Dans le contrat doivent être précisés :
- la durée de la location ;
- le montant du loyer et des charges liés à la gestion du bâtiment qui ne sont pas inclus dans le loyer ;
- la date à laquelle le loyer sera payable chaque mois ;
- les modalités de paiement des charges récupérables ;
- les modalités de l’état des lieux et de la remise des clés du logement ;
- le montant de la caution.
- LA CAUTION
En plus du loyer, la plupart des propriétaires demandent aux locataires un dépôt de garantie (ou caution) au moment de la conclusion du contrat de location. La caution est un frais supplémentaire pour vous, qui n’est couvert par aucun transfert social. Un/une propriétaire demande le dépôt d’une caution pour garantir que l’état des lieux du logement soit égal à l’entrée et au terme de la location.
- LE/LA PROPRIÉTAIRE (LE BAILLEUR)
Un logement peut être loué uniquement par son/sa propriétaire ; vous ne pouvez pas conclure de contrat de location avec un autre locataire. Si le/la propriétaire change, cela n’a aucun effet sur votre relation de location. Bien que le bailleur change, la relation de location est maintenue aussi longtemps que dure le contrat de location.
Le/la propriétaire a le devoir :
- de vous remettre le logement en bon état d’usage ;
- d’entretenir le logement en bon état d’usage ;
- d’assumer la responsabilité des erreurs de fait et de droit.
Pour vérifier l’état d’entretien du logement, le/la propriétaire a le droit d’entrer dans le logement au maximum deux fois par an après vous avoir notifié préalablement.
- LE/LA LOCATAIRE
Le/la locataire a le devoir :
- d’utiliser l’appartement conformément au contrat de location ;
- de répondre des dégradations dues à un défaut d’entretien du logement ;
- de permettre au propriétaire l’accès au logement et la vérification de son état deux fois par an ;
- de payer les charges ;
- d’informer le/la propriétaire sur des erreurs ;
- d’entrenir le logement en état.
Au terme du contrat de location le logement doit être restitué dans l’état dans lequel il a été loué.
- RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
Le/la propriétaire ne peut résilier un bail qu’en cas de faute du locataire. Les possibles motifs doivent être énoncés dans le contrat. Le délai de préavis ne peut être inférieur à 90 jours.
Le/la locataire peut, par contre, résilier le contrat à tout moment sans invoquer un motif particulier. Il/elle doit notifier le/la propriétaire de son intention par écrit. Après cette notification sur la résiliation du bail, le contrat ne cesse d’être valable tout de suite, mais dans un délai de 90 jours. Ce délai ne peut être changé dans le contrat de location. Pourtant, le/la propriétaire et le/la locataire peuvent se mettre d’accord sur un délai plus court, et dans ce cas le contrat est résilié conformément à cet accord.
